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Les formalités douanières

Les formalités douanières

Si vous voulez vous installer en Suisse, le déplacement de votre domicile légale vous permet d’être exonérés des taxes douanières sous réserve que le patrimoine que vous allez transférer : objets de ménage, collections personnelles, voiture, animaux.. ait servit au moins pendant six mois à l’étranger et que vous continuez à les utiliser personnellement en Suisse.

Pour que votre déménagement vers la Suisse soit fait dans des meilleures conditions, plusieurs formalités doivent être préparées avec soin auprès des autorités douanières :

  • Une demande/déclaration d’admission en franchise d’effets du déménagement doit être rempli au bureau de douane d’importation. (Traitement douanier des effets de Déménagement)
  • Un inventaire détaillé (en double exemplaire) des biens à transporter : Cette liste doit également contenir le (les) véhicule(s) utilisé(s) dans le cadre personnel.
    Si le délai d’achat de ces biens en France ne dépasse pas les six mois une TVA suisse de 7,6% serait à payer. Pour éviter les comptes d’apothicaire, nous vous conseillons de ne déclarer que les objets dont la valeur est significative (véhicule, gros éléctro-ménager etc…). (Liste des effets)
  • Un permis de séjour (ou autorisation de séjour ou assurance d’autorisation de séjour).
  • Une preuve d’achat ou de location d’habitation en suisse (bail à loyer) dont une photocopie est suffisante.
  • Une carte grise pour le(s) véhicule(s) que vous souhaitez importer.
  • Un permis de conduire.

Dans le cadre d’un patrimoine de succession, les effets de succession doivent être importés dans un délai d’une année à compter de l’héritage. (Effet de succession).

NB : vous disposez d’un délai de trois ans pour déménager. Une fois ce délai dépassé, vous devez signaler ces effets personnels aux douanes.